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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement remplace le Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1) et le Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (chapitre C-65.1, r. 8.1).
En vig.: 2023-06-02
15. Le présent règlement remplace le Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1) et le Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (chapitre C-65.1, r. 8.1).
